Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Quelles conditions s'appliquent à votre commande
Home Design est le nom commercial de plusieurs sociétés. Votre contrat est conclu avec la société du pays où vous signez votre bon de commande, selon le droit de ce pays. Les conditions ci-dessous en présentent les règles générales ; les conditions complètes et les conditions particulières vous sont remises avec votre bon de commande, et ce sont elles qui s'appliquent.
- Belgique — HD BRUXELLES SRL
- France — HD Paris (SARL HD)
- Luxembourg — MM LUXCAPITAL S.à r.l.
Belgique
Conditions générales de vente — HD BRUXELLES SRL
Commandes signées en Belgique — droit belge
Commande signée sur un stand de foire ou de salon, ou dans nos bureaux : pas de droit de rétractation.
Vendeur
HD BRUXELLES SRL, 207 avenue Louise, boîte 4, 1050 Bruxelles, Belgique — numéro d'entreprise et TVA BE1005.131.915 — téléphone +32 2 844 46 66.
Objet
Les présentes conditions s'appliquent aux ventes de cuisines, salles de bains, dressings, mobilier sur mesure, électroménager et accessoires, ainsi qu'aux prestations associées (métré, livraison, pose et travaux) conclues par HD BRUXELLES SRL sous l'enseigne Home Design. Les conditions complètes et les conditions particulières sont remises au client avec son bon de commande ; en cas de différence, ce sont elles qui s'appliquent.
Commande
La commande est formée par la signature du bon de commande. Elle porte uniquement sur les fournitures et prestations qui y sont décrites et chiffrées. Les visuels, vues 3D et échantillons présentés ont une valeur indicative ; seuls les plans validés par le client après le métré font foi.
Métré et plans
Avant toute fabrication, un métré est réalisé sur place. Les plans définitifs qui en résultent sont soumis au client, dont la signature vaut accord pour fabrication. Toute modification demandée ensuite fait l'objet d'un avenant écrit, qui peut modifier le prix et le délai.
Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la facturation. Un acompte est versé à la commande, puis le solde selon l'échéancier du bon de commande. Les sommes versées à la commande sont des acomptes et non des arrhes. Un taux de TVA réduit n'est appliqué que si le client remplit les conditions légales et remet les attestations requises.
Livraison et pose
La période de livraison figure sur le bon de commande ; la date précise est fixée après le métré et confirmée au client. Le client vérifie la marchandise à la livraison et note ses réserves sur le bon de livraison. La pose et les travaux ne sont compris que s'ils figurent au bon de commande ; ils sont réalisés sur un chantier préparé et accessible. La fin de la pose est constatée contradictoirement.
Propriété des biens
Les biens restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix. Les risques sont transférés au client dès la remise des biens.
Plans et projets
Les plans, études et vues 3D réalisés restent la propriété du vendeur et ne peuvent être utilisés pour faire réaliser le projet par un tiers.
Données personnelles
Les données du client sont utilisées uniquement pour la gestion de sa commande, de la livraison, de la pose, des garanties et de la facturation. Elles ne sont jamais vendues. Le client peut y accéder, les faire rectifier ou effacer dans les limites légales, en écrivant au vendeur.
Droit de rétractation
Une commande signée sur un stand de foire ou de salon, ou dans les bureaux du vendeur, est conclue dans un établissement commercial au sens du Livre VI du Code de droit économique : elle est ferme dès sa signature et n'ouvre pas de droit de rétractation. Les biens fabriqués sur mesure ne peuvent être ni repris ni échangés.
Garanties
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans prévue par le Code de droit économique et de la garantie des vices cachés. Les appareils électroménagers et sanitaires bénéficient en outre de la garantie de leur fabricant. Les éventuelles garanties commerciales complémentaires sont précisées dans les conditions remises avec le bon de commande.
Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée par écrit au vendeur avec le numéro du bon de commande. À défaut d'accord, le consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. À défaut d'accord amiable, les tribunaux belges compétents peuvent être saisis, sans préjudice des droits que la loi reconnaît au consommateur.
France
Conditions générales de vente — HD Paris (SARL HD)
Commandes signées en France — droit français
Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.
Vendeur
HD (HD Paris), SARL au capital de 10 000 €, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris — RCS Paris 947 933 578 — TVA FR45 947 933 578 — téléphone 01 88 31 43 96. Assurance responsabilité civile professionnelle et décennale : MIC Insurance Company, 29 rue de Bassano, 75008 Paris, police n° PRW2303036, couverture France métropolitaine et DROM.
Objet
Les présentes conditions s'appliquent aux ventes de cuisines, salles de bains, dressings, mobilier sur mesure, électroménager et accessoires, ainsi qu'aux prestations associées (métré, livraison, pose et travaux) conclues par HD Paris sous l'enseigne Home Design. Les conditions complètes et les conditions particulières sont remises au client avec son bon de commande ; en cas de différence, ce sont elles qui s'appliquent.
Commande
La commande est formée par la signature du bon de commande. Elle porte uniquement sur les fournitures et prestations qui y sont décrites et chiffrées. Les visuels, vues 3D et échantillons présentés ont une valeur indicative ; seuls les plans validés par le client après le métré font foi.
Métré et plans
Avant toute fabrication, un métré est réalisé sur place. Les plans définitifs qui en résultent sont soumis au client, dont la signature vaut accord pour fabrication. Toute modification demandée ensuite fait l'objet d'un avenant écrit, qui peut modifier le prix et le délai.
Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la facturation. Un acompte est versé à la commande, puis le solde selon l'échéancier du bon de commande. Les sommes versées à la commande sont des acomptes et non des arrhes. Un taux de TVA réduit n'est appliqué que si le client remplit les conditions légales et remet les attestations requises.
Livraison et pose
La période de livraison figure sur le bon de commande ; la date précise est fixée après le métré et confirmée au client. Le client vérifie la marchandise à la livraison et note ses réserves sur le bon de livraison. La pose et les travaux ne sont compris que s'ils figurent au bon de commande ; ils sont réalisés sur un chantier préparé et accessible. La fin de la pose est constatée contradictoirement.
Propriété des biens
Les biens restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix. Les risques sont transférés au client dès la remise des biens.
Plans et projets
Les plans, études et vues 3D réalisés restent la propriété du vendeur et ne peuvent être utilisés pour faire réaliser le projet par un tiers.
Données personnelles
Les données du client sont utilisées uniquement pour la gestion de sa commande, de la livraison, de la pose, des garanties et de la facturation. Elles ne sont jamais vendues. Le client peut y accéder, les faire rectifier ou effacer dans les limites légales, en écrivant au vendeur.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 224-59 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s'applique à un achat effectué dans une foire ou dans un salon. Lorsque l'achat est financé par un crédit affecté proposé par le vendeur, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours pour ce crédit, et la vente est résolue de plein droit s'il l'exerce. Pour une commande signée à domicile ou à distance, le client dispose d'un délai de quatorze jours dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf pour les biens confectionnés selon ses spécifications.
Garanties
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, pour les ouvrages qui y sont soumis, des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale. Les appareils électroménagers et sanitaires bénéficient en outre de la garantie de leur fabricant. Les éventuelles garanties commerciales sont précisées dans les conditions remises avec le bon de commande.
Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée par écrit au vendeur, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, avec le numéro du bon de commande. Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève HD Paris : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net. Le médiateur peut être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le client peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou toute autre juridiction compétente.
Luxembourg
Conditions générales de vente — MM LUXCAPITAL S.à r.l.
Commandes signées au Luxembourg — droit luxembourgeois
Commande signée sur un stand de foire ou de salon, ou au magasin du vendeur : pas de droit de rétractation.
Vendeur
MM LUXCAPITAL S.à r.l., 31 rue du Puits, L-2355 Luxembourg — TVA LU36115380.
Objet
Les présentes conditions s'appliquent aux ventes de cuisines, salles de bains, dressings, mobilier sur mesure, électroménager et accessoires, ainsi qu'aux prestations associées (métré, livraison, pose et travaux) conclues par MM LUXCAPITAL S.à r.l. sous l'enseigne Home Design. Les conditions complètes et les conditions particulières sont remises au client avec son bon de commande ; en cas de différence, ce sont elles qui s'appliquent.
Commande
La commande est formée par la signature du bon de commande. Elle porte uniquement sur les fournitures et prestations qui y sont décrites et chiffrées. Les visuels, vues 3D et échantillons présentés ont une valeur indicative ; seuls les plans validés par le client après le métré font foi.
Métré et plans
Avant toute fabrication, un métré est réalisé sur place. Les plans définitifs qui en résultent sont soumis au client, dont la signature vaut accord pour fabrication. Toute modification demandée ensuite fait l'objet d'un avenant écrit, qui peut modifier le prix et le délai.
Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la facturation. Un acompte est versé à la commande, puis le solde selon l'échéancier du bon de commande. Les sommes versées à la commande sont des acomptes et non des arrhes. Un taux de TVA réduit n'est appliqué que si le client remplit les conditions légales et remet les attestations requises.
Livraison et pose
La période de livraison figure sur le bon de commande ; la date précise est fixée après le métré et confirmée au client. Le client vérifie la marchandise à la livraison et note ses réserves sur le bon de livraison. La pose et les travaux ne sont compris que s'ils figurent au bon de commande ; ils sont réalisés sur un chantier préparé et accessible. La fin de la pose est constatée contradictoirement.
Propriété des biens
Les biens restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix. Les risques sont transférés au client dès la remise des biens.
Plans et projets
Les plans, études et vues 3D réalisés restent la propriété du vendeur et ne peuvent être utilisés pour faire réaliser le projet par un tiers.
Données personnelles
Les données du client sont utilisées uniquement pour la gestion de sa commande, de la livraison, de la pose, des garanties et de la facturation. Elles ne sont jamais vendues. Le client peut y accéder, les faire rectifier ou effacer dans les limites légales, en écrivant au vendeur.
Droit de rétractation
Une commande passée sur le stand du vendeur en foire ou en salon, ou à son magasin, est ferme dès sa signature et n'ouvre pas de droit de rétractation. Les biens fabriqués sur mesure ne peuvent être ni repris ni échangés.
Garanties
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans prévue par le Code de la consommation luxembourgeois et de la garantie des vices cachés ; pour les travaux, des garanties biennale et décennale du Code civil. Les appareils électroménagers et sanitaires bénéficient en outre de la garantie de leur fabricant.
Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée par écrit au vendeur avec le numéro du bon de commande. À défaut d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement au Service national du Médiateur de la consommation — www.mediateurconsommation.lu.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit luxembourgeois. À défaut d'accord amiable, les juridictions de Luxembourg-Ville sont compétentes, sans préjudice du droit du consommateur de saisir la juridiction de son domicile.